S’il ne le remet pas, ou s’il ne respecte pas le délai pour le faire, le travailleur a droit à une indemnité, c’est-à-dire une compensation monétaire. Différentes circonstances peuvent mener à la fin du lien d’emploi des travailleuses et des travailleurs. Les contenus de ce site sont informatifs et ont pour objectif d'aider à la compréhension. Du délai de préavis aux indemnités de départ, des obligations existent pour l’employeur comme pour l’employé. Indemnité de base ... congédiement, de sorte que tout manquement à cette obligation serait compensé par une prolongation de la période de préavis. L’indemnité de départ est le dédommagement accordé par l’employeur à un employé mis à pied. S'il y a lieu, le comité paritaire réclamera à l'employeur les sommes dues au salarié. En matière de relations de travail, la durée du préavis de départ soulève fréquemment des questions. L’employeur et les représentants des employés doivent établir un comité mixte de planification dès la remise de l’avis de licenciement collectif. Consultez un avocat pour obtenir des conseils concernant votre situation.) Un employé a le droit de toucher une indemnité de départ s'il a complété au moins 12 mois consécutifs de travail auprès du même employeur avant sa mise à … L’indemnité de départ est le dédommagement accordé par l’employeur à un employé mis à pied. Eh oui! Une indemnité de départ est une somme d’argent remise lors d’une perte d’emploi selon certaines conditions. Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent : Programmes et élaboration de politiques d’EDSC, Normes du travail fédérales pour les stagiaires et les étudiants stagiaires, Obligations des employeurs envers les stagiaires et les étudiants stagiaires, Consultez les changements au Programme du travail et milieux de travail sous réglementation fédérale, Consultez le Plan d'intervention économique du Canada, employé relevant de la compétence fédérale, Congédiement injuste (publication 8 – Normes du travail), Mesures disciplinaires progressives (publication – Norme du travail), Congédiement injuste - Processus de médiation (publication – Norme du travail), Plainte de congédiement injuste - Guide de l'audience de la plainte (publication – Norme du travail), Publications et rapports : Normes du travail fédérales et équité, Interprétations, politiques, et guides (IPG), ont droit de recevoir toutes les mesures de protection en vertu de la partie III du. Le lien d’emploi est donc maintenu durant la mise à pied. L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017. économiques, comme des difficultés financières; organisationnelles, comme une restructuration d’entreprise ou une réorganisation des tâches, techniques, comme des innovations technologiques, met fin à l’emploi de 10 travailleurs ou plus dans un même établissement sur une période de 2 mois, met à pied plus de 10 travailleurs dans un même établissement pour une période temporaire de plus de 6 mois sur une période de 2 mois. Si l’employeur ne remet pas l’avis dans les délais, il doit verser au travailleur une indemnité. Normalement, les choses peuvent s’arranger de manière à ce que vous ne soyez pas placé dans un état de vulnérabilité car dépendamment des circonstances et des raisons de votre congédiement, vous aurez droit à une indemnité de départ et à obtenir de l’aide pour vous replacer. RECOURS À L’ENCONTRE D’UN CONGÉDIEMENT FAIT SANS UNE CAUSE JUSTE ET SUFFISANTE 124. Cliquez ici pour ajoutez ce site à "mes favoris". Il s'agit là d'un minimum légal. Indemnité de départ. Le montant de l'indemnité peut bénéficier d'une formule de calcul plus avantageuse selon la convention collective de l'entreprise. La partie III du Code canadien du travail protège tous les employés relevant de la compétence fédérale, le personnel de gestion exclu, qui ont travaillé sans interruption pour le même employeur pendant au moins 12 mois et qui ne sont pas régis par une convention collective contre un congédiement injuste. Signez des contrats de travail. Une indemnité de congédiement. Est-ce que l’information qui se trouve dans cette page vous a été utile ? Autant l’employé que l’employeur doivent évaluer le délai qui devra être donné à l’autre partie, avant de résilier le lien d’emploi. La démission survient lorsqu’un travailleur décide de quitter son emploi de façon définitive. Le salarié est employé par Énergie atomique du Canada pendant quatre ans et demi. L’employeur n’a pas cette obligation pour les employés qui travaillent: dans l’industrie de la construction; moins de 180 jours pendant l’année ou de façon saisonnière ou intermittente; pour un mandat précis et pour une période inférieure à 1 an. 1. Les paragraphes suivants visent à répondre aux questions que les employeurs et les employés qui relèvent de la compétence fédérale peuvent se poser sur le sujet. L'indemnité de congédiement ne se confond ni avec l'indemnité pour inobservation du délai-congé ni avec les dommages-intérêts pour rupture abusive. Pensez à adopter les six mesures suivantes lorsque vous calculez ce montant. indemnité de départ; voir les tableaux 7 et 8 pour plus de précisions. Le CP lui offre une indemnité de départ de 71 semaines, conformément à sa politique. À défaut d’une indemnité monétaire, l’entente peut prendre la forme de privilèges sociaux peut également vous être accordée. Avant de monter sur vos grands chevaux en réclamant une indemnité de départ pour un congédiement dit injustifié, encore faut-il que vous ayez été réellement congédié… Cela peut paraître étrange, mais la réalité du droit du travail nécessite de distinguer le congédiement du licenciement et de la mise à pied. Indemnité de départ en retraite. L'indemnité de congédiement ne se confond ni avec l'indemnité pour inobservation du délai-congé ni avec les dommages-intérêts pour rupture abusive. L’indemnité doit être versée au moment de la fin de l’emploi ou à la paye qui le suit. Pour des conseils techniques, veuillez consulter Congédiement implicite (IPG-033). Imposable en tant que revenu. doivent être rémunérés au moins au salaire minimum. S’il ne le fait pas, le travailleur a droit à une indemnité. Quel est le montant d'indemnité de départ versée à l'occasion d'un congédiement? dernières nouvelles. L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans Quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail, le salarié a le droit à une indemnité compensatrice de congés payés dans le cas où il n'a pas pu prendre tous ses congés avant son départ de l'entreprise. Lorsqu'un employé syndiqué décide d'exercer ses droits de rappel ou omet de faire un choix, l'employeur et le syndicat doivent conclure une entente afin de détenir en fiducie le montant de l'indemnité de licenciement (et de l'indemnité de cessation d'emploi, le cas échéant) de l'employé. Ainsi, il ne peut, en principe, pas licencier avec préavis un salarié en : 1. contrat à durée déterminée avant le terme : s’il le fait, l’employeur doit dédommager le salarié en lui versant le salaire qu’il aurait touché jusqu'à la fin du contrat. L’indemnité de départ des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée, depuis leur entrée dans l'entreprise proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités. L’indemnité de départ peut se révéler une stratégie, au même titre que le salaire, qui permettra à l’entreprise de se démarquer de la concurrence pour attirer les meilleurs talents. 1545 boulevard de l'Avenir #202, Laval (Qc) H7S 2N5. Seules des circonstances particulières permettront d’aller chercher des indemnités dans la fourchette de 12 à 24 mois de salaire. La Loi sur les normes du travail ne prévoit pas d’obligations pour un avis de démission ou un préavis de départ. 52 al. L ... ou en rapport avec un montant adjugé par la cour ou un règlement pour congédiement injustifié, ou en reconnaissance de nombreuses années de service. L’employeur licencie un travailleur quand il n’a plus besoin de ses services pour des raisons : L’employeur doit remettre un avis de cessation d’emploi par écrit et dans les délais prévus par la loi au travailleur visé par un licenciement. 6 LICENCIEMENT Fin d’emploi qui n’est pas imposée pour des motifs imputables au salarié notamment: - Situation … Vous pouvez décider de recevoir votre indemnité de cessation d’emploi en un seul montant forfaitaire. «Ne vous attendez pas à ce qu’il vous réponde immédiatement, dit Mme Desmarais. En raison de l';éclosion de la maladie à coronavirus (COVID-19), il y a des changements à ce programme. M. Aksich est chanceux dans sa malchance: Me Julius Grey fait partie de son cercle d'amis. Vous verrez que plusieurs circonstances affecteront le montant octroyé, alors mieux vaut consulter un avocat pour obtenir des conseils personnalisés à votre situation. Cette indemnité doit être égale au salaire habituel qu’il aurait reçu entre la date à laquelle l’avis aurait dû lui être remis et la fin de son emploi. Les employés qui ont une année de service complète mais moins de cinq années ont également droit à une indemnité de départ en cas de décès, de retraite ou de congédiement. Malgré cela, l’employé dépose une plainte pour congédiement injustifié en vertu de l’article … Imprimer; Partager. L’indemnité doit être versée au moment de la fin de l’emploi. Plainte 128. Restez chez vous sauf pour les déplacements essentiels et respectez les restrictions et les mesures de santé publique.. Stay at home except for essential travel … Indemnité de départ : somme versée par un employeur à un employé en raison de la perte de son emploi, qu’elle ait été versée ou non à titre de dommages ou conformément à une ordonnance ou à un jugement d’un tribunal. L’employeur lui offre une indemnité de départ de 6 mois de salaire qualifiée de très généreuse par rapport aux 18 jours de préavis légal auquel il avait droit en vertu du CCT. Si un employé croit qu'il a été congédié injustement par son employeur, il peut, au plus tard 90 jours à compter de la date de son congédiement, déposer une plainte alléguant que le congédiement était injuste. Employees who have completed one year of service but less than five years are also entitled to termination pay in the event of death, retirement or release from employment . Votre employeur vous soumet alors une proposition (un package) que vous devez accepter… L’indemnité de cessation d’emploi doit être indiquée à la ligne 130 de votre déclaration. Votre employeur peut également vous offrir des avantages sociaux lorsque vous perdez votre emploi. L’indemnité ne doit pas tenir compte des heures supplémentaires. 1. L’indemnité de départ est le montant d’argent que votre employeur vous paie lorsque vous perdez votre emploi sans que ce soit votre faute. Le congédiement survient quand un employeur met fin à l’emploi d’un travailleur de façon définitive pour des raisons disciplinaires ou liées à sa capacité d’exécuter ses tâches. Attention! Un employé a droit à une indemnité de départ correspondant à 2 jours de salaire, calculée suivant son taux normal de rémunération, pour chaque année complète d'emploi. Dans le cas d’une mise à pied de plus de 6 mois, l’indemnité doit être versée au plus tard 6 mois après la date de la mise à pied. L’employeur doit remettre un avis de cessation d’emploi par écrit et dans les délais prévus au travailleur visé par un congédiement. Qui paie la formation pour le secourisme en milieu de travail? S’il est congédié sans avis, le salarié a droit à une indemnité égale à l’avis qu’il aurait dû recevoir. En matière de relations de travail, la durée du préavis de départ soulève fréquemment des questions. Une indemnité de départ est une somme d’argent remise lors d’une perte d’emploi selon certaines conditions. Pour des renseignements généraux, veuillez consulter la publication sur les droits relatifs à la cessation d’emploi. Quoi faire si un accident du travail survient dans votre entreprise? COVID-19 BULLETIN SPÉCIAL Accueil Actualités Un premier conseil Le cabinet Ce que tout employé doit savoir Liens Contact Congédiement Licenciement Indemnité de départ Contrat de travail Le 16 novembre 2009, il est congédié sans cause. Elle correspond par exemple à un mois de salaire brut en cas d'ancienneté de service entre 5 et moins de 10 ans, à deux mois de salaire brut en cas d'ancienneté comprise entre 10 et moins de 15 ans, etc. Malgré cela, l’employé dépose une plainte pour congédiement injustifié en vertu de l’article 240(1) CCT, alléguant avoir été congédié sans cause. Qualification de la rupture du lien d’emploi 5 CONGÉDIEMENT DISCIPLINAIRE Cause juste et suffisante Gradation des sanctions ou faute grave . Vous ne recevrez pas de réponse. Le plafond des indemnités de départ est passé de 12 à 24 mois de salaire. Ce qui peut être considéré comme allocation ou indemnité : De plus, si vous avez offert une indemnité de départ à l’employé, accordez-lui le temps nécessaire pour passer en revue l’information que vous lui avez fournie. Pour plus de renseignements sur le relevé d'emploi, consultez le site de l’Assurance-emploi. Blais c. Aéroport de Québec Inc., 2016 QCCS 1563. ont droit à certaines mesures de protections des normes du travail fédérale; de lui donner un préavis écrit d'au moins 2 semaines; de lui verser, en guise et lieu de préavis, une indemnité égale à 2 semaines de salaire au taux régulier. » 19 . Ceci est une croyance populaire répandue, […] Mais si l'employeur décide de congédier l'employé, il est tenu soit : Une mise à pied est considérée comme étant une cessation d'emploi ou un congédiement lorsque l'employeur n'a pas l'intention de rappeler au travail le ou les employés visés. Une indemnité compensatrice de préavis ne constitue pas une allocation de retraite dans le Régime d'assurance-emploi. Indemnité de congés payés. L'indemnité de départ, qui est exempte d'impôts et de cotisations sociales, augmente progressivement avec l'ancienneté de service. plus lus. Les lois et règlements ont une valeur juridique et ont priorité en tout temps. S’il ne le remet pas, ou s’il ne respecte pas le délai pour le faire, le travailleur a droit à une indemnité, c’est-à-dire une compensation monétaire. Par Me Bernard Guérin, consultant, Journal le Métro 25 mai 2016 Vous travaillez fort pour votre employeur depuis plusieurs années mais à votre grande surprise, sans crier gare, on vous convoque au bureau de votre supérieur pour vous congédier sans plus d’explications. (Lorsque le mandat prend fin, ce n’est pas un congédiement. L'employeur peut en principe seulement licencier avec préavis un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée. Le montant de l’indemnité de départ, aussi appelé « délai de congé », dépend de plusieurs facteurs. En principe, les indemnités de licenciement sont versées en même temps que la dernière paie du salarié. Il n’existe aucune disposition d’indemnité de départ dans le droit du travail, dans le cas de licenciements individuels, y compris pour des raisons économiques. Au total, elle ne peut être supérieure à 20 mois. Un employé relevant de la compétence fédérale n'est pas tenu de donner un préavis à son employeur avant de quitter son emploi. Pouvoirs du TAT 4 . Un préavis écrit obligatoire? Le licenciement est la fin définitive du lien d’emploi entre un travailleur et son employeur. (Remarque : Veuillez noter que ces renseignements ne constituent pas des avis juridiques. Autant l’employé que l’employeur doivent évaluer le délai qui devra être donné à l’autre partie, avant de résilier le lien d’emploi. Cependant, si leur congédiement est justifié, ils devraient perdre leur droit à l'indemnité [...] de licenciement et également à l'indemnité de départ. À défaut d’une indemnité monétaire, l’entente peut prendre la forme de privilèges sociaux peut également vous être accordée. However, if they are discharged for just cause, they should forfeit [...] their right to both termination pay and severance pay. Bien entendu, le choix de transférer ou d’encaisser une indemnité de départ dépend de vos besoins financiers immédiats. Un licenciement collectif s’entend du licenciement de 50 employés ou plus d’un seul établissement à une même date ou au cours d’une période ne dépassant pas 4 semaines. De façon générale, les tribunaux détermineront la durée du préavis en fonction d’un certain nombre de semaines (en gros d’une à quatre selon l’importance de l’emploi) multiplié par le nombre d’année de services. L'indemnité ne doit pas être inférieure à l'équivalent de 5 jours de salaire. En outre, la créance sort du cadre temporel défini par l’art. Quelles sont les indemnités de départ lorsque l'on est en CDD ? Le Code civil du Québec prévoit de donner un délai raisonnable à l’employeur. porterait atteinte aux intérêts des employés touchés ou de l'employeur; causerait un grave préjudice au fonctionnement de l'établissement; ne serait pas nécessaire puisque des mesures similaires sont déjà en place. En principe, les indemnités de licenciement sont versées en même temps que la dernière paie du salarié. Compte tenu des coûts engendrés pour recouvrer une telle indemnité et du fait qu’elles sont rarement importantes, il va de soi qu’un employeur qui recherche un tel remède le fait généralement davantage par principe que pour recouvrer totalement le préjudice qui lui est causé par le départ volontaire de son employé. hrsdc.gc.ca. Signez des contrats de travail. S’il ne le remet pas, ou s’il ne respecte pas le délai pour le faire, le travailleur a droit à une indemnité, c’est-à-dire une compensation monétaire. L'employeur est également tenu de donner un préavis de licenciement individuel ou, à défaut de ce préavis, une indemnité et, en plus, un avis de licenciement collectif à chaque employé faisant partie du groupe d’employés touchés. L'indemnité de congédiement n'est pas cumulable avec les indemnités allouées en vertu d'un statut ou d'une convention collective de travail à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise. L'indemnité de départ est un montant versé en fonction des années de service qui sont à payer à un employé à la fin de son emploi. La personne peut être rappelée au travail. Les sommes perçues à la fin d'un contrat de travail sont soumises à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). La plupart des salariés québécois sont visés par cette loi, mais des exceptions existent! La cour cantonale considère que l’indemnité de départ octroyée à l’Employé lors de la fin des rapports de travail n’est pas une créance ouvrant droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité, faute de pouvoir être rattachée à une prestation de travail effective. Cette indemnité doit être égale au salaire habituel qu’il aurait reçu entre la date à laquelle l’avis aurait dû lui être remis et la fin de son emploi. L’employeur lui offre une indemnité de départ de 6 mois de salaire qualifiée de très généreuse par rapport aux 18 jours de préavis légal auquel il avait droit en vertu du CCT. En cas de licenciement collectif prévu, l'employeur doit en informer par écrit le chef de la conformité et de l’application au moins 16 semaines avant que les licenciements prennent effet. Informez-vous! L’avis de départ représente donc une période obligatoire à laquelle vous avez droit avant de quitter votre emploi. L'indemnité de congédiement n'est pas cumulable avec les indemnités allouées en vertu d'un statut ou d'une convention collective de travail à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise. L’employeur doit remettre un avis de cessation d’emploi par écrit et dans les délais prévus au travailleur visé par un congédiement. décembre 2014 . Avocat - Lawyer Sylvain Lamarche, LL.M. Votre congédiement était-il injustifié? Dans la mesure où l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'accord d'entreprise n’était due qu’en cas de départ réel et effectif du salarié à la retraite, elle n’avait pas à être versée par l’employeur dans d’autres circonstances. Attention! Date de versement. Date de versement. Sylvain Lamarche, Avocat . Si la mise à pied est de plus de 6 mois, l’employeur doit remettre au travailleur un avis de cessation d’emploi selon les délais prévus. [21] Le contrat de travail de la salariée prévoyait que, en cas de congédiement sans cause, elle aurait le droit de recevoir trois semaines de salaire par année de service, jusqu’à un maximum de neuf mois. Cette indemnité de congédiement est majorée après 5 ans d’ancienneté en fonction de l’âge du licenciement: de 1 mois pour les cadres âgés de plus de 45 ans, de 2 mois pour les cadres âgés de plus de 55 ans. Cependant, une indemnité spéciale est payable en cas de licenciements collectifs. Pour toute question, contactez-nous. Votre employeur peut, par exemple, vous aider à trouver un nouvel emploi. L’employeur doit aussi produire pour le travailleur qui démissionne un relevé d'emploi qui atteste, entre autres, le nombre d'heures assurables faites par celui-ci. No member of the academic community [...] should be subject to [...] discipline, including dismissal, except for just and sufficient cause demonstrable before [...] an independent third-party [...] hearing of peers, and/or before an impartial body such as arbitrators or the courts. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "départ volontaire, congédiement" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Il refuse. Au moment du licenciement, ou lors de la paye régulière suivante, l’employeur doit remettre au travailleur toutes les sommes qui lui sont dues comme le salaire, les montants liés aux heures supplémentaires et l’indemnité de vacances (4 % ou 6 %). rhdcc.gc.ca:80. rhdcc.gc.ca:80. Donnez-lui plutôt quelques jours pour prendre connaissance des détails, consulter ses conseillers et vous recontacter.» 6. Accident du travail et maladie professionnelle, Services en ligne et formulaires - Travailleurs, Professionnels et intervenants de la santé, Physiothérapeutes, thérapeutes en réadaptation physique et ergothérapeutes, Formulaires pour les professionnels de la santé traitants, Agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, Loi sur les normes du travail (LNT) – Articles 82 à 84, Loi sur les normes du travail (LNT) – Articles 84.0.1 à 84.0.15, Guide Interprétation et jurisprudence – Articles 82 à 84, Guide Interprétation et jurisprudence – Articles 84.0.1 à 84.0.15, Campagnes de sensibilisation et promotion. Employees who have completed one year of service but less than five years are also entitled to termination pay in the event of death, retirement or release from employment . Tout ce que le comité paritaire peut faire en cas de congédiement, c'est vérifier si le salarié reçoit bien son préavis, s'il y a droit, et son indemnité de départ selon le cas (voir l'article 8 du décret). Pour Tous. Les travailleurs ne sont éligibles que pour le préavis de départ au cas où l’employeur choisir payer le préavis plutôt que de laisser le salarié exécuter la période de préavis. Certaines règles expliquées ci-dessous relèvent de la Loi sur les normes du travail. Les employés qui ont une année de service complète mais moins de cinq années ont également droit à une indemnité de départ en cas de décès, de retraite ou de congédiement. Congédiement indemnité de départ Indemnités de licenciement - Calcul et montant - Droit . À la suite d’une démission, l’employeur doit remettre au travailleur toutes les sommes qui lui sont dues, comme le salaire, les montants liés aux heures supplémentaires et l’indemnité de vacances (4 % ou 6 %). (Remarque : Veuillez noter que ces renseignements ne constituent pas des avis juridiques. Eh oui! Les travailleurs ne sont éligibles que pour le préavis de départ au cas où l’employeur choisir payer le préavis plutôt que de laisser le salarié exécuter la période de préavis. Droits relatifs à la cessation d’emploi [PDF - 242 Ko] Cette publication est disponible dans d'autres formats en ligne, par téléphone au 1-800-O-Canada (1-800-622-6232), ou par téléimprimeur (TTY), au 1-800-926-9105. Ce montant est toutefois limité au salaire correspondant au préavis qui aurait dû être respecté dans le cas d'un CDI ; 2. congé de maternité; 3. congé parental. A noter que le… rhdcc.gc.ca:80. rhdcc.gc.ca:80. Licenciement collectif de 50 travailleurs ou plus Il peut appeler cela une entente d’indemnisation de départ ou une allocation de retraite. Peu importe les circonstances qui ont mené à la fin d’un emploi, l’employeur doit verser aux travailleuses et travailleurs ayant quitté l'entreprise les ajustements salariaux qui leur sont dus. Il n’a pas à lui verser l’indemnité de vacances si ses vacances n’étaient pas prévues pendant la mise à pied. JuriGo vous explique comment établir votre indemnité de départ après un congédiement injustifié de la part de votre employeur! Consultez un avocat pour obtenir des conseils concernant votre situation.) Pensez à adopter les six mesures suivantes lorsque vous calculez ce montant. indemnité de congédiement Übersetzung, Franzosisch - Englisch Wörterbuch, Siehe auch , biespiele, konjugation Pour de l’information générale au sujet des licenciements collectifs, y compris les renseignements qui doivent être fournis dans l’avis et la demande d’exemption, veuillez consulter la publication sur les droits relatifs à la cessation d’emploi. notamment le licenciement individuel (préavis), l’indemnité de départ, le congédiement injuste et le licenciement collectif. n'a pas directement congédié l'employé, mais a fait défaut de respecter un élément principal de son contrat d'emploi; a modifié ses conditions de travail unilatéralement et de manière appréciable; a manifesté l'intention de procéder comme ci-dessus. L’employeur peut demander au ministre du Travail une exemption à l’égard de son obligation de remettre un avis, de coopérer avec la Commission de l’assurance-emploi, de fournir aux employés un relevé écrit des prestations ou encore d’établir un comité mixte de planification s’il peut démontrer que le respect de l’obligation : Pour donner un avis au chef de la conformité et de l’application et/ou pour soumettre au ministre une demande d’exemption de ses obligations relatives au licenciement collectif, l’employeur peut utiliser un formulaire prévu à cet effet. Un congédiement injuste peut aussi résulter d'un « congédiement déguisé », alors que l'employeur : Pour des renseignements généraux, veuillez consulter Congédiement injuste (publication 8 – Normes du travail) et Mesures disciplinaires progressives (publication – Norme du travail).
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