- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée :1° A compter du 23 septembre 2019 pour les sites internet, intranet et extranet créés depuis le 23 septembre 2018 ;2° A compter du 23 septembre 2020 pour les sites internet, intranet et extranet créés avant le 23 septembre 2018 ;3° A compter du 23 juin 2021 pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.II. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 permet, à titre dérogatoire et pour une période limitée (jusqu’au 31 décembre 2025), l’accès à une catégorie hiérarchique supérieure par la voie du détachement pour les fonctionnaires ayant une reconnaissance en tant que travailleurs handicapés. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes mentionnées au 4° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée : 1° A compter du 1er octobre 2019 pour les sites internet, intranet et extranet créés à compter de cette même date ; 2° A compter du 1er octobre 2020 pour les … Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées (Lien Legifrance, JO 31/12/2019). Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap Dans le cadre d’une dérogation de cinq ans, un premier décret d’application (décret n° 2020-530 du 5 mai 2020[1]) facilite la titularisation des personnes en situation de handicap, ayant accompli un contrat d’apprentissage dans la fonction publique. Un décret du 30 décembre 2019 apporte de nouvelles simplifications aux modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. - La déclaration d'accessibilité comporte notamment les informations suivantes :1° Les coordonnées du responsable de la publication, la dénomination du service en ligne, ainsi que le lien vers le schéma pluriannuel de mise en accessibilité prévu au III de l'article 47 susmentionné ;2° L'état du service de communication au public en ligne au regard de l'obligation d'accessibilité prévue à l'article 1er du présent décret, les éléments d'évaluation de l'organisme attestant le respect des exigences en matière d'accessibilité et la liste des contenus non accessibles accompagnée des motifs du non-respect des exigences en matière d'accessibilité en présentant le cas échéant les alternatives accessibles ;3° Les moyens mis à la disposition des utilisateurs du service de communication au public en ligne pour signaler à la personne responsable de ce service les difficultés rencontrées liées à l'accessibilité, ainsi que les voies de recours applicables.III. Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé Le texte définit les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord. Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2019. 18/ 03 /2019 Ce décret entre en vigueur le 1 er septembre 2019 Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: CHAPITRE Ier. Un décret du 28 décembre dernier introduisait une série de nouvelles simplifications dans le champ du handicap (voir notre article ci-dessous du 7 janvier 2019). 09-04-2014 Modifications : D. 16-06-2016 - M.B. 2° A titre transitoire, pour les années 2020 à 2024, le montant de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés fait l'objet d'une modulation selon les modalités suivantes : a) En 2020, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente est réduite de : 30 % jusqu'à 10 000 € ; 50 % au-delà de 10 000 € et jusqu'à 100 000 € ; 70 % au-delà de 100 000 €. Publié le 24 juin 2019 par AdminEMCF. b) De 2021 à 2024, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente est réduite de : 80 % en 2021 ; 75 % en 2022 ; 66 % en 2023 ; 50 % en 2024.3° Lorsqu'une entreprise comprend un ou plusieurs établissements ayant signé un accord mentionné à l'article L. 5212-8 et en vigueur au-delà du 1er janvier 2020, le calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés exclut les effectifs du ou des établissements ayant signé un accord pendant la durée de son application. Le décret du 24 décembre 2018 permet l’allongement de la durée maximale d’attribution de certains droits pour les personnes handicapées ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. 4° De 2021 à 2025, au plus tard le 31 décembre de chaque année, le ministre chargé du travail présente le bilan au conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles un bilan des conditions de mise en œuvre des dispositions prévues au chapitre premier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail. Le décret du 24 juillet 2019 vient préciser les dispositions à prendre pour favoriser l’accès aux services de la communication en ligne pour les personnes en situation de handicap, une des obligations décidées par la loi Handicap (en 2005). Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées Intitulé modifié par D. 07-02-2019 Décret relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap D. 30-01-2014 M.B. Edouard PhilippePar le Premier ministre : La ministre des solidarités et de la santé,Agnès Buzyn, Le ministre de l'action et des comptes publics,Gérald Darmanin, Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,Didier Guillaume, La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,Sophie Cluzel, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles. le 1er janvier 2019 : les articles 56 à 58 (Services PACT), et 29 et 81 (SAFP) ; le 1er octobre 2019 : les articles 52 à 55, 86 et 87 (ETA). Les différents arrêtés d'exécution du Décret inclusion sont rassemblés ci … Localtis : Le décret du 11 avril instaure l'ascenseur au-delà de deux étages. - La déclaration est communiquée à l'administration par le biais d'un téléservice selon des modalités arrêtées conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique.IV. Le ministre chargé des personnes handicapées effectue un suivi annuel de la conformité des sites internet, intranet et extranet et des applications mobiles des personnes mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée avec les exigences d'accessibilité selon des modalités arrêtées conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique, reposant notamment sur un échantillon représentatif.Ce suivi annuel fait l'objet d'un rapport remis au plus tard le 23 décembre 2021 à la Commission européenne, puis tous les trois ans. La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Un décret du 28 décembre dernier introduisait une série de nouvelles simplifications dans le champ du handicap (voir notre article ci-dessous du 7 janvier 2019). Dans ce cadre, Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a rappelé la mobilisation des e… 3 (V). Un référentiel d'accessibilité, arrêté conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique, fixe les modalités techniques de mise en œuvre de l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. Le texte prévoit également l'allongement de la durée maximale d'attribution de 5 ans à 10 ans de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes dont le taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % est reconnu pour une durée limitée, ainsi que pour son complément de ressources (CR). En s'appuyant sur le rapport Taquet-Serres, deux décrets ont été pris en décembre 2018 pour permettre d'attribuer des droits à vie aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer. Référence : décret n°2019-1389 du 18 décembre 2019 portant à trois ans la durée du contrat de recrutement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (Journal officiel du 19 décembre 2019). Ce décret, qui vient modifier le décret N° 2016-151 du 11 février 2016, étend aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse, la possibilité de bénéficier d’une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun. Vu le décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap, notamment son article 1er ; Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du Johan Titren, directeur égalité des chances du groupe Adecco et président du Club Handicap et Compétences (Hizy handicap international, 29 mars 2019). Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2019. I. Il réduit également de quatre à deux mois le délai d'autorisation tacite du bailleur pour des travaux d'adaptation au handicap. En revanche, il se contente de renvoyer à un arrêté - qui attend toujours - pour préciser la notion clé de logement évolutif. NOR : MTRD1914884D. JORF n°0171 du 25 juillet 2019. Le texte porte en effet de cinq à dix ans la durée d'attribution de l'AAH pour une durée limitée (avant révision) aux personnes présentant un taux d'incapacité égal ou supérieur à … La méthode de suivi employée et le contenu du rapport sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé du numérique. Accéder à la version initiale Il ne comporte aucune condition minimale de nombre de logements. Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. - Dès lors que l'autorité compétente constate le défaut de conformité aux exigences de l'article 6 et envisage de prononcer la sanction administrative susmentionnée, elle en informe la personne concernée par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire et l'invite à lui présenter ses observations et à justifier, le cas échéant, des motifs de sa défaillance dans un délai de 3 mois.Ce délai peut être prorogé de 2 mois à la demande de l'intéressé, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient.L'autorité compétente tient compte des mesures prises par la personne concernée, de sa bonne foi, ainsi que des motifs de défaillance dont elle a justifié, soit pour lui accorder un délai supplémentaire d'une durée maximale de 3 mois pour se mettre en conformité, soit pour prononcer la sanction administrative, le cas échéant de façon annuelle jusqu'à sa mise en conformité.Si, à l'issue du délai supplémentaire éventuellement accordé, la personne concernée ne s'est pas mise en conformité, l'autorité compétente peut prononcer cette même sanction.III. L’accessibilité numérique en entreprise est une problématique liée à l’inclusion des handicapés. - La mise en accessibilité d'un ou plusieurs contenus ou fonctionnalités entraîne une charge disproportionnée au sens du II de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée lorsque :1° La taille, les ressources et la nature de l'organisme concerné ne lui permettent pas de l'assurer ;2° L'estimation des avantages attendus pour les personnes handicapées de la mise en accessibilité est trop faible au regard de l'estimation des coûts pour l'organisme concerné, compte tenu de la fréquence et de la durée d'utilisation du service, ainsi que de l'importance du service rendu.II. - Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée attestent du niveau d'accessibilité de leurs services de communication en publiant en ligne la déclaration d'accessibilité prévue au III du même article selon les modalités précisées dans le référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 5 du présent décret.II. Le seuil de chiffre d'affaires annuel à compter duquel les entreprises mentionnées au 4° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée doivent rendre leurs services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées est fixé à 250 millions d'euros. Il est calculé pour chaque personne sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables clos antérieurement à l'année considérée. Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019"relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés" Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 "fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés". Le décret qui prévoit que tous les immeubles neufs de plus de 2 étages devront être équipés d'un ascenseur entre en vigueur. Initiale : Décret du 21/02/2019 visant à renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en Communauté français. Le décret n°2018-1222 publié le 24 décembre 2018 (en lien ci-dessous) « permet l'allongement de la durée maximale d'attribution de certains droits pour les personnes handicapées ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement ». Localtis : Après deux prolongations successives de l'instance installée pour trois ans en avril 2016 (voir notre article ci-dessous du 25 octobre 2019), la réforme annoncée du Conseil national consultatif des personnes handicapées voit enfin le jour avec une décret du 5 février 2020 "portant modification… Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020. Ce décret entre en vigueur le 27 juin 2019. 448/2006 privind protectia si promovarea drepturilor persoanelor cu handicap, care prevede varianta echivalarii indemnizatiei de handicap cu pensia minima garantata in plata si care, conform cu prevederile programului de guvernare, valoarea pensiei minime garantate se majoreaza de la 520 lei la 640 lei de la 1 ianuarie 2018. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;Vu la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 47 dans sa rédaction résultant de l'article 80 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;Vu le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne ;Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18 avril 2019 ;Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;Vu la notification n° 2019/99 adressée le 6 mars 2019 à la Commission européenne,Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,Décrète : Les services de communication au public en ligne des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée sont accessibles aux personnes handicapées conformément aux normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions prévues à l'article 6 de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
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