Pour que le titulaire d’un bien immobilier puisse obtenir un permis de séjour, le montant minimum de l’investissement sera ramené de 500 000 $US à 375 000 $US. Le 9 Septembre 2019 proclamé congé publique. Veuillez trouver ci-dessous un résumé des mesures importantes concernant notre industrie. Paiement des congés annuels et compensatoires. 13 mai 2021 . De la condition de nationalité §3. Le régime d’exonération partielle de 80 % sur les revenus ne couvre pas les éléments suivants : Permis de travail (Occupation Permit – OP), Personnes à charge des titulaires de permis de travail (OP). Jeudi de l'Ascension : je. Et oui, le congé public est sacré à l’île Maurice, qu’on se le dise. Les mesures annoncées sont soumises à la discussion et à l’approbation du Parlement, et peuvent être modifiées lors de la promulgation des applicables. La validité du OP sera portée à 10 ans, et renouvelable. Le Bank of Mauritius Act a été revu et les amendements ont été apporté pour : Afin de s’aligner aux bonnes pratiques internationales, le Companies Act a été actualisé : En outre, le Economic Development Board Act a été amendé et le Smart and Innovative Mauritius Development Scheme a été introduit. Cinq nouveautés sont dés… Congé lié à la COVID-19 pour une durée maximale de 2 semaines . Les non-citoyens, titulaires d’un RP, d’un OP ou d’un PRP, seront autorisés à acquérir une parcelle de terrain viabilisé ne dépassant pas 2 100 m², à des fins résidentielles, dans les Smart Cities. Investissement initial de USD 35 000 et doit s’engager uniquement dans le secteur des services ; Chiffre d’affaires d’au moins MUR 800 000 par an comme requis pour le renouvellement du permis ; et, OP émis pour une période de 3 ans et valable au 1, OP remis pour une période de 3 ans, valable le 1. Le conseil d’administration d’une société publique doit toujours comprendre au moins 2 administrateurs indépendants, définis comme un administrateur ; Tout administrateur qui ne se conforme pas aux dispositions légales « commet une infraction et est passible, en cas de condamnation, d’une amende n’excédant pas MUR 100 000 et d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 12 mois » ; et. Le gouvernement a approuvé la liste des congés publics pour l’année 2020 lors de sa séance de travail du 7 Juin 2019. Fabrication de produits pharmaceutiques, de dispositifs médicaux ou de produits de haute technologie si l’entreprise a commencé ses activités le 8 juin 2017 ou après cette date. Avenue des Tulipes ◆ Quatre Bornes 72238 La liste des congé public de 2021 Le gouvernement a approuvé la liste des jours fériés pour l’année 2021 lors de sa réunion du cabinet du 3 juillet 2020. Il n’est pas destiné à fournir, et ne doit pas être utilisé pour des conseils fiscaux ou juridiques. Congés social Le salarié travaillant à temps plein ou occupant une tâche partielle supérieure ou égale à cinquante pour cent d'une tâche complète bénéficie, sur sa demande, d’un congé social pour raisons familiales et de santé de 24 heures au maximum par période de trois mois. Un accès plus large des PME aux facilités d’affacturage par l’intermédiaire de Maubank. Les non-citoyens qui ont un permis de résidence dans le cadre des programmes IRS, RES, PDS ou Smart City seront dispensés d’un OP ou d’un permis de travail pour investir et travailler à l’île Maurice. ou son type de contrat (à durée déterminée ou indéterminée), a droit aux congés annuels payés. Introduction d’un cadre pour la banque numérique et modification de la loi bancaire en conséquence. C’est l’occasion de passer un moment précieux en famille et entre amis. 1 er janvier 2021 et sa. Le gouvernement a approuvé la liste des congés publics pour l’année 2020 lors de sa séance de travail du 7 Juin 2019. Jours fériés 2022. Des congés tous azimuts. Évaluation de la conformité fondée sur le risque. Critères d’éligibilité pour la résidence permanente avant le 1er septembre 2020 : Transfert mensuel minimum de USD 1 500 au cours des 3 dernières années et transfert cumulé de USD 54 000 au cours d’une période de 3 ans. Nous sommes à votre disposition et serions heureux de vous aider. Les non-citoyens retraités titulaires d’un RP n’auront aucune restriction d’actionnariat pour investir dans d’autres entreprises. Nouvel An : ve. Le gouvernement a présenté ses plans pour relancer l’économie et trouver sa « notre nouvelle normalité » qui consistera aussi à jeter de nouvelles bases pour un pays plus prospère : initiatives vertes, attirer les talents et les investissements étrangers, les secteurs de la technologie et de l’innovation sont considérés comme les moteurs de la croissance future. La fabrication et l’assemblage intelligents de véhicules électriques ; Les sciences de la vie et la biotechnologie ; L’agriculture de haute technologie et l’agriculture intelligente ; Programmes de formation dans l’un des domaines susmentionnés. 5 avril 2021 . Programmes de sensibilisation aux risques liés au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme. Yogida Sawmynaden a annoncé lors d’un point de presse, sa décision de quitter son poste de ministre du Commerce et de prendre un congé politique. Ainsi, le “maternity leave on full pay” sera accordé pour une période indéfinie. Veuillez trouver ci-dessous un résumé des mesures importantes concernant notre industrie. Chemin Vingt Pieds ◆ Grand Baie 30529 Nous pouvons vous mettre en contact avec des conseillers fiscaux et juridiques à cet égard. La Visite du Pape François comme annoncé est un un jour ferié et payé comme l’inique le communiqué du gouvernement émit il y a quelques heures. 2 avril 2021 . Les deux prochaines années vont être difficiles et la création d’un climat d’investissement favorable grâce à l’ouverture des frontières et le développement d’entreprises à fort potentiel sont des mesures audacieuses mais nécessaires pour atteindre « notre nouvelle normalité ». Mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Les jours fériés 2021 à l’île Maurice. Les titulaires de OP seront autorisés à amener leurs parents comme personnes à charge, Aucune restriction pour les conjoints des titulaires de OP à travailler à Maurice. Les parents des titulaires d’un permis de résidence (PR), d’un permis d’occupation (OP), et les non-citoyens qui viennent servir le gouvernement dans le cadre du programme « Service to Mauritius » pour une période n’excédant pas 3 ans, auront le statut de résident. Introduction de la monnaie numérique de la Banque centrale, conformément au plan directeur décennal. Parallèlement, la Mauritius Investment Corporation (MIC), dotée d’un capital de 80 milliards de roupies mauriciennes, agira de manière similaire à un fonds souverain, devrait soutenir la reprise des secteurs clés et investir dans les futurs moteurs de croissance. Le ministre des finances, de la planification économique et du développement de la République de Maurice, Dr Renganaden Padayachy, a présenté le budget national le 4 juin 2020. La durée de validité du RP pour les non-citoyens retraités passe de 3 à 10 ans. En effet, le pays aura à traverser l’un des moments les plus difficiles de son histoire. Jours fériés officiels 2021. Le congé paternité et d’accueil de l’enfant indemnisé par la sécurité sociale augmentera de 11 jours à 25 jours le 1 er juillet 2021. Le congé de la Toussaint commence le samedi 31 octobre 2020 et finit le dimanche 8 novembre 2020. Partagez cet article. Les mesures suivantes seront mises en place pour répondre aux exigences du GAFI : Faire de l’île Maurice un hub de la Fintech pour la région, Diversification des produits du CFI de l’île Maurice. info@sunibel.mu, Termes et conditions | Politique de cookies | Politique de confidentialité | Sitemap Les différences entre la PréPare et le CLCAtiennent essentiellement à l… Le 9 juillet 2020, le gouvernement de Maurice a approuvé la loi portant sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – Anti-Money Laundering and Combating the Financing of Terrorism (Miscellaneous Provisions) Act 2020 – afin de renforcer son cadre de LBC/FT. Dans le contexte local, la pandémie a fortement affecté l’activité économique du pays depuis la fin du mois de mars. Pour l’année fiscale 2019/20, l’inflation était de 2,2 % mais devrait passer à 4 % pour 2020/21, le taux de chômage devrait atteindre 17 % d’ici la fin de l’année, et le PIB devrait se contracter et avoisiner les -7 % pour 2020/21. À une société sur les revenus tirés de la fabrication de produits nutraceutiques, à condition qu’elle ait commencé ses activités le 4 juin 2020 ou après ; À une société dans le cadre du nouveau régime d’aquaculture dans les eaux intérieures, qui prévoit également une exonération des droits et de la TVA sur les équipements, afin de promouvoir l’économie bleue ; et. Avec la nouvelle année, c’est l’occasion de faire le tour des nouveaux types de congés auxquels le salarié peut avoir droit. Investissement initial de USD 50 000 au lieu de USD 100 000; Pour les entreprises existantes, une Valeur Nette d’Inventaire de USD 50 000 et un chiffre d’affaires cumulé de MUR 12 millions pour les 3 dernières années ; OP remis pour une période de 3 ans et valable au 1. Conformité aux lois internationales. En tant qu’employé travaillant dans un milieu de travail sous réglementation fédérale, vous avez droit à un maximum de 2 semaines de congé non payé avec protection d’emploi. Les organismes du secteur public publieront leurs accords de niveau de service. 2 janvier 2021 . Nous utiliserons vos informations personnelles pour vous envoyer des communications concernant notre industrie, nos produits et services, et des invitations à nos événements susceptibles de vous intéresser. Jours fériés 2024. La France observe officiellement 11 jours fériés. Les titulaires d’un RP qui ont été en possession de ce permis pendant trois années consécutives pourront demander le permis de résidence permanente (20 ans). 1 an ago. Cliquez ici pour accéder au Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2020. « Aujourd’hui comme vous le savez je suis parti au CCID. Nouveau contrôle de crédit pour les PME et les PMI afin d’évaluer leur solvabilité. Les vacances de Noël commencent le samedi 19 décembre 2020 et finissent le dimanche 3 janvier 2021. Leçon IX : De l’accès aux fonctions publiques. Le permis de travail et le permis de séjour seront octroyés comme un seul permis au lieu de deux documents distincts. Congé fiscal de 8 ans pour les institutions mondiales qui créent des campus à Maurice. Il permet ainsi au parent de compenser sa perte de revenus par le versement d'une aide financière. Cabinet has taken note of the list of Public Holidays for the year 2020 which is as follows: ** The exact date of this festival is subject to confirmation as its celebration depends on the visibility of the moon. Lundi de Pâques : lu. Il déclare qu’il « accueille favorablement les mesures visant à attirer davantage les expatriés et investisseurs, le gouvernement se concentrant sur le développement de secteurs innovants tels que Fintech, les initiatives vertes et l’économie bleue ». Jours fériés populaires: Jour de l’Ascension. Investissement minimum de 375 000 USD dans une activité commerciale éligible ; et. Et pour beaucoup c’est sûr c’est rendez-vous à la plage en n’oubliant surtout pas les gadiaks et autres apéros qui feront le bonheur de tous. Section 02. Les non-citoyens détenant des biens immobiliers dans le cadre des programmes. Pâques. Transfert initial d’au moins USD 1 500 au moment où le permis est remis ; Transfert mensuel de USD 1 500 par la suite et dont le montant total sera d’au moins USD 18 000 par an pendant les 10 ans de validité du PR ; Un étranger à la retraite peut investir dans toute entreprise à condition qu’il : Avoir obtenu au moins un diplôme dans un établissement tertiaire local reconnu par la Commission de l’enseignement supérieur. Ou cliquez ici pour accéder au guide du budget par le Government Information Service. Une monnaie numérique par la Banque de Maurice. 24 mai 2021 . Bien que toutes les informations et opinions contenues dans cet article aient été compilées à partir de sources considérées comme fiables et dignes de confiance, aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, n’est faite quant à leur exactitude ou leur exhaustivité et, dans la mesure où la loi le permet, Sunibel Corporate Services Ltd, ses membres, employés et agents n’acceptent ni n’assument aucune responsabilité ou devoir de diligence pour les conséquences de votre action ou de celle de toute autre personne agissant ou s’abstenant d’agir sur la base des informations contenues dans l’article ou pour toute décision fondée sur celles-ci. Cliquez ici pour en savoir plus sur les pratiques de Mailchimp en matière de confidentialité. La liste des congés publics 2020. 10 jours de congé de naissance si son enfant nait avant le 1 er janvier 2021; 15 jours de congé de naissance si son enfant nait à partir du 1 er janvier 2021 et avant le 1 er janvier 2023; 20 jours de congé de naissance si son enfant nait à partir du 1 er janvier 2023. La durée de validité du permis de résidence permanente est prolongée de 10 à 20 ans, sous les conditions suivantes et selon le type de permis. Noël : sa. Après le Brexit et les multiples menaces d’une guerre commerciale entre les deux plus grandes puissances économiques du monde, qui ont provoqué une certaine incertitude économique, le début de l’année 2020 a vu le monde faire face à un autre défi, plus important encore : la COVID-19 a mis le monde, et l’économie mondiale, à genoux. Bien que toutes les dispositions raisonnables aient été prises dans la préparation de cette présentation du budget, aucune garantie, expresse ou implicite, n’est donnée quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des informations contenues dans cet article et, dans la mesure où la loi le permet, Sunibel Corporate Services Ltd, ses membres, employés et agents n’acceptent ni n’assument aucune responsabilité ou obligation de diligence pour les conséquences de votre action ou de celle de toute autre personne agissant ou s’abstenant d’agir sur la base des informations contenues dans l’article ou pour toute décision fondée sur celles-ci. Nitin Collappen, directeur général de Sunibel Corporate Services, a souligné à maintes reprises l’importance d’ouvrir nos frontières aux talents étrangers qui contribueront au développement de l’économie mauricienne dans son ensemble, non seulement dans le secteur des services financiers, mais aussi dans d’autres secteurs innovants. Ces jours peuvent être librement choisis par le travailleur dans les quatre mois à dater du jour de l'accouchement. Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog. Les administrateurs seront responsables des comportements préjudiciables, qui seront définis dans la Companies Act. L’enregistrement des propriétaires bénéficiaires ainsi que l’enregistrement à la TVA seront effectués au moment de l’enregistrement de l’entreprise. Avec le soutien de Par La Rédaction . Un cadre pour les obligations bleues et vertes par la Banque de Maurice. Des 05 conditions d’accès aux fonctions publiques §1. En cliquant ci-dessous pour vous inscrire, vous reconnaissez que vos informations seront transférées à Mailchimp pour être traitées. Mes avocats et … Des efforts particuliers seront déployés pour assurer l’exécution des contrats et le règlement des litiges commerciaux. Salaire de base mensuel de MUR 30 000 applicable aux secteurs des TIC, de la sous-traitance, de la pharmacie, de l’industrie manufacturière et de l’agroalimentaire ; Pour tout autre secteur, le salaire mensuel de base est de 60 000 MUR ; Le titulaire d’un OP en tant que professionnel peut investir dans toute entreprise à condition qu’il : ne tire aucun salaire/avantages de l’entreprise. Fête nationale : di. En sélectionnant une ou plusieurs options dans la section des préférences ci-dessus, je confirme que j’ai lu, compris et accepté les conditions générales et la politique de confidentialité de Sunibel. Un nouveau cadre pour réglementer la banque en ligne, la banque privée et la gestion de patrimoine pour les banques. www.maurice-info.mu/2020-07-03-la-liste-des-conge-public-de-2021.html Toutes les entreprises publiques devront avoir au moins deux administrateurs indépendants et non-exécutifs dans leur conseil d’administration. Moderniser la plateforme de la Mauritius Credit Information Bureau (MCIB) afin de permettre aux emprunteurs potentiels de bénéficier d’une notation de crédit. Critères d’éligibilité pour la résidence permanente avant le 1er septembre 2020 : Critères d’éligibilité pour la résidence permanente à partir du 2 septembre 2020 : Détenteur d’un OP en tant que professionnel depuis au moins 3 ans et un salaire mensuel de base d’au moins MUR 150 000. Partagez cet article. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter. Lundi de Pentecôte : lu. 7 jun 2019 19:44 . Les différents congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, excepté ceux mentionnés au 4°, et les périodes de stage d'enseignement ou de perfectionnement n'interrompent pas la durée de service prise en compte pour l'ouverture du droit au congé bonifié. Vous ne devez pas agir sur la base des informations contenues dans cette publication sans avoir obtenu un avis professionnel spécifique. Introduction d’un nouveau projet de loi LAB/CFT. Dès son adoption, cette mesure sera valable pour une période de 2 ans se terminant le 30 juin 2022. Titulaire d’un OP depuis au moins 3 ans et un revenu annuel minimum de MUR 15 millions pour les 3 dernières années. L’année scolaire commence le mardi 15 septembre 2020 et finit le jeudi 15 juillet 2021. Alignement sur les bonnes pratiques internationales. Les salariés en maladie ou bénéficiant d'un congé extraordinaire, congé de maternité, congé d'accueil, congé pour raisons familiales, congé pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé individuel de formation, congé linguistique, congé de formation pour les délégués du personnel, congé politique, con… Permis de travail pour jeunes professionnels. Le budget vise également à renforcer notre secteur des services financiers et à consolider davantage la position de l’île Maurice en tant que Centre Financier International (CFI) transparent et réputé, conforme aux recommandations du GAFI. Lundi du Jeûne : lu. © 2018, Sunibel Corporate Services Ltd, Pour plus d’informations, veuillez consulter nos, Création et administration de sociétés et de structures, Finance, comptabilité et fiscalité internationale, Services de sous-traitance en gestion externalisée, Assistance pour les démarches de demande de permis de séjour et de relocalisation, Une juridiction idéale pour les affaires internationales, La structuration d’entreprise : bénéfique pour votre société et vos activités internationales, L’île Maurice : hub régional de la gestion de fortune et du commerce international pour l’Afrique, Les raisons pour lesquelles choisir l’île Maurice pour faire des affaires, Entreprise autorisée à l’île Maurice – tout ce que vous devez savoir. Ce qui va changer pour les futurs papas cette année. Vous ne devez pas agir sur la base des informations contenues dans cette publication sans avoir obtenu un avis professionnel. Sanctions financières en cas de financement du terrorisme. Mise en place d’un marché de capital-risque à la Bourse de Maurice pour les start-ups et les PME. De l’article 05 statutaire §2. Vendredi Saint : ve. Afin de permettre la mise en œuvre des mesures annoncées dans le budget 2020-2021, le gouvernement de l’île Maurice a publié le Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2020, promulgué le 7 août 2020. L’émission de Sukuks par la Banque de Maurice. Ils seront abolis le 25 septembre 2021. Une enveloppe d’assurance pour saisir des revenus et des activités spécifiques. Aux établissements comptant parmi les 500 premiers établissements d’enseignement supérieur au monde, agréé par la Commission de l’enseignement supérieur, et qui créent des campus annexes à l’île Maurice à partir du 4 juin 2020. La Banque de Maurice fournira la cote de crédit des emprunteurs potentiels. Le 9 Septembre 2019 proclamé congé publique. Afin de permettre la mise en œuvre des mesures annoncées dans le budget 2020-2021, le gouvernement de l’île Maurice a publié le Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2020, promulgué le 7 août 2020. Conseil des ministres du 6 janvier 2021. Tout créancier pourra demander au gestionnaire liquidateur/récupérateur de fournir toute information financière relative à une entreprise. Mise en place d’un tribunal des infractions financières. République de Maurice, t +230 263 29 29 ◆ f +230 263 49 49 §3. Vacances scolaires 2020-2021. Jusqu’à présent, le congé de maternité rémunéré se limitait uniquement à trois nourrissons. Le droit à des congés payés est à la discrétion de l’employeur, soit par un contrat de travail, soit par la convention collective négociée avec les syndicats. Les titulaires d’un OP et de permis de séjour en tant que retraités étrangers n’auront aucune restriction d’actionnariat pour investir dans d’autres entreprises. Ce plan concerne les projets dans les domaines de : Une exonération fiscale d’une durée de 8 ans est accordée: Les critères d’octroi des permis de séjour ont été revus et seront effectifs à partir du 2 septembre 2020. Critères d’éligibilité pour la résidence permanente à partir du 2 septembre 2020 : Détenteur du PR depuis 3 ans et transfert minimum de 54 000 USD pendant la période de 3 ans. Les jours fériés 2020 à l’île Maurice.Les jours fériés sont, comme dans tous les pays, très attendus à l’île Maurice. (function($) {window.fnames = new Array(); window.ftypes = new Array();fnames[0]='EMAIL';ftypes[0]='email';fnames[1]='FNAME';ftypes[1]='text';fnames[2]='MMERGE2';ftypes[2]='text';fnames[4]='MMERGE4';ftypes[4]='text';fnames[5]='MMERGE5';ftypes[5]='text';}(jQuery));var $mcj = jQuery.noConflict(true); Cet article a été préparé par Sunibel Corporate Services Ltd, et les informations qu’il contient sont principalement basées sur les annonces faites par ministre des finances, de la planification économique et du développement dans son discours du budget. Le droit aux congés bonifiés est également étendu à l’ensemble des agents publics de l’Etat en contrat à durée indéterminée. La validité du PRP a été prolongée de 10 à 20 ans, en plus de la suppression des critères de chiffre d’affaires et de salaire existants. Il poursuit également son objectif de créer un environnement innovant, favorable aux investissements locaux et étrangers, avec pour objectif général de transformer l’île Maurice en une économie à haut revenu. Depuis le 1er juillet dernier, les restrictions sur les congés de maternité des femmes fonctionnaires, employées des corps parapublics et des collectivités locales, sont enlevées.
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